Vos questions

> Bonjour, Nous avons un bien en gestion location dans une agence depuis 17 ans. Il y a eu un changement de propriétaire d'agence au 31/08/0223. Pour notre bien, nous avons eu un changement de locataires en septembre 2023. Après remise au propre de la maison, l'agence nous a proposé un dossier de locataires pour le 15/10. Elle nous a conseillé de souscrire une assurance loyers impayés chose que nous n'avions pas depuis 17 ans, faisant confiance au professionnalisme de l'agent... A aujourd'hui il s'avère que les locataires n'ont payé aucun loyers depuis leur entrée dans le bien. J'étais septique sur les nouveaux entrants, j'ai demandé à l'agence de bien borner le dossier avant signature. Rien ne m'est revenu. J'ai signé le bail et pris une assurance loyers impayés. Quels recours puis-je avoir contre l'agence ? Je suis déçue de l'agence, je trouve qu'ils ont manqué de professionnalisme puisqu' il semblerait que les justificatifs de salaires fournis soient des faux.
Par RIO ELIZABETH, le Samedi 9 décembre 2023
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> Bonjour J’ai des éléments sérieux qui me laissent à penser que j’ai été victime d’une malversation par un agent immobilier Century 21. À qui puis-je m’en ouvrir auprès de votre association svp ? Merci d’avance
Par Baniol Christophe , le Jeudi 12 octobre 2023
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> bonjour, nous avons visité une maison en vente 140 000 euros par un agent immobilier sur le boncoin . la veille au soir nous avons rencontré le propriétaire à qui notre profil a bien plu .il nous a conseillé de passer par l'agent immo dans la mesure ou nous avions RDV à 9 h, les 1er à visiter. car au dire du proprio il venait juste de lui donner les clés . jeune agent immo arrive en 2 cv super . visite OK . nous faisons une offre écrite au prix demandé 140 000 euros . sans offre de prêt ou autres conditions suspensives . nous lui demandons donc de prévenir le proprio et nous lui indiquons qu'il nous a rencontré la veille au soir et de stopper les visites car l'affaire est faite . il n'en fait rien et continue les visites de la journée. nous revenons en soirée pour voir l'agent, qui nous dit qu'il n'a rien eu de concluant . le lendemain il nous rappelle et nous demande de rajouter 2000 euros sur le prix demandé ! soit disant, le propio a eu une offre à 2000 euros de plus, et nous devons nous aligner pour avoir le bien . comment dois-je réagir devant ce comportement hors la loi, tout en étant sûr d'acquérir le bien ? cordialement. JLMgn.
Par maugein jluc, le Jeudi 6 avril 2023
Bonjour Une offre d'achat signée au prix du mandat vaut vente Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> Bonjour ! Il est établi par commune un marché moyen de l'immobiliers. Les agences sont elles tenue de respecter cette règle ou sert elle à rien ? Dans tous les cas de vente la loi Carrez doit elle être prise en compte ? Le prix de vente d'un bien est fixé par l'agence ou par le vendeur ? Merci de me répondre !
Par Gérard VIVIEN-FERE, le Jeudi 9 février 2023
Bonjour Le marché moyen de l'immobilier constitue juste une information qui n'a pas l'obligation d’être respecté. Le prix de vente est fixé par le vendeur avec l'aide de l'agence.Les honoraires de l'agences sont compris dans ce prix et sont a la charge du vendeur
> Bonjour, Dans le cas où une mort violente ou un suicide est survenu dans une maison, le vendeur du bien est-il dans l'obligation de le signaler ? Spontanément ? Dès les visites ? Sur l'acte de vente ? Merci pour votre réponse
Par Leo Leo, le Mardi 13 décembre 2022
Bonjour Le déclarer n'est pas une obligation légale mais l'acheteur pourrait se retourner vers le vendeur pour manque d'information Vaut mieux donc le déclarer
> Bonjour Récemment nous venons d'acquérir une maison par le biais d'un agent immobilier au prix de départ à 343 000euros. Nous étions les 1ers à visiter ce bien, nous avons fais une offre au prix sur le champs, sur place. Cependant l'agent immobilier a continué les visites pour cette même maison. Une 2ème offre au prix est tombé. L agent immobilier nous a demandé qu'il fallait se démarquer pour avoir la maison. Nous avons donc fait une seconde offre avec 2000 e supplémentaire. Les autres personnes ont eux aussi rajouter la même somme. De ce faite, l'agent immobilier nous a dis qu'il fallait vraiment se démarquer (rajouter plus). Ayant un coup de cœur pour cette maison, nous avons rajouté 10 000e supplémentaire. Ce qui fait la vente à 353 000e . L offre a été accepté. Mais est-ce vraiment dans les règles de réaliser une surenchère comme cela , surtout que nous étions les 1ers clients à visiter et à faire une offre au prix ? Cordialement
Par Rizzato Carine, le Mercredi 31 août 2022
Bonjour Si votre première offre au prix était écrite la vente est considérée comme faite et l'agent immobilier est obligé de la transmettre au vendeur et de régulariser la vente Si vous avez un désaccord avec l' agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> Bonjour, Est ce légal de diffuser des annonces pour des biens qui ne sont pas à vendre? L'agent ne s'en cache pas et dis qu'il si peu de biens à vendre qu'il est obligé de faire ainsi pour avoir des contacts. Merci Arnaud
Par Bories Arnaud, le Vendredi 10 juin 2022
Bonjour Non bien sur L'agent immobilier doit détenir un mandat pour pouvoir effectuer la promotion d'un bien Le CNAI
> Bonjour, je souhaite vendre un studio au prix net vendeur de 120.000 euros. J'ai donné mandat simple à une agence immobilière qui présente le bien à 130.000 euros (soit 10.000 euros de commission). Comme l'agence n'est pas très réactive, je souhaite missionner une autre agence en mandat simple avec le même prix net vendeur mais cette agence pratique des tarifs plus élevés : 12.000 euros de commission. De fait elle me propose de signer un mandat dans lequel les prix FAI serait de 130.000 euros et mon net vendeur passerait à 118.000 euros. Cette agence argumente en disant qu'il est illégal pour les agences de présenter des biens à des prix différents., que le prix FAI doit être identique pour toutes les agences. Est-ce vrai? Car je ne vois pas pourquoi je devrais pâtir des différence de niveau de commission entre agences, c'est la loi de la concurrence ! Je souhaite que mon net vendeur soit le même dans toutes les agences, après c'est aux agences d'être la plus efficace . Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est d'un point de vue légal. Merci par avance. P. Brin
Par BRIN PATRICIA, le Jeudi 9 juin 2022
Bonjour Les agences n'ont aucunes obligations pour déterminer le prix de vente d'un bien. Différents prix pour un seul bien n'a rien d'illégal mais génère une mauvaise image pour le bien Le prix de vente ne doit pas être déterminé par le net vendeur mais par une estimation sérieuse du bien qui doit fixer un prix de vente Le CNAI
> bonjour je suis propriétaire d'un bien à 50% avec mon ex mari (bien acheté avant notre mariage) l'agent immobilier et ami de mon ex mari a fait un faux mandat locatif et ne me verse pas ma quote part que puis je faire pour récupérer les sommes non versés ? que risque l'agent immobilier ? merci pour votre retour cordialement mme eymard
Par eymard valerie, le Vendredi 3 juin 2022
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> Bonjour Je souhaiterais être mise en relation avec le responsable de l'ordre national des agents immobiliers consernant un dossier litigieux Je vous remercie
Par Laboth Patricia , le Mardi 24 mai 2022
Bonjour il n'existe pas d'ordre des agents immobiliers Vous pouvez vous en étonner auprès des pouvoirs publics qui ont été alertés à maintes reprises pour cette aberration Cordialement Le CNAI
> Bonjour, Depuis 9 ans, J'ai signé un bail avec une agence immobilière qui est censé être mon unique interlocuteur. Il s'avère que le propriétaire du logement n'arrête pas de me déranger (cela s'apparentrait presque à du harcellement). Cette personne souhaite que je signe un bail avec une autre agence alors qu'elle est toujours engagée avec l'agence gérant mon bail actuel. Ai-je le droit de refuser de signer ce nouveau bail alors que j'ai un bail en cours? Suis-je obligé d'avoir un contact avec le propriétaire? Merci d'avance.
Par VATON Jean-Claude, le Vendredi 20 mai 2022
Bonjour Vous pouvez refuser de signer un nouveau bail et vous pouvez refuser tout contact avec le propriétaire Votre seul interlocuteur devrait être l'agence. Le CNAI
> Objet : Demande d'intervention auprès de votre adhérent Immo Concept à Saintes Bonjour, A ce jour votre adhérent Immo Concept à Saintes: - n'assure pas son obligation d'information en ne me prévenant ni du départ d'un locataire, ni de la relocation de mon appart ( alors que j'en aurais profiter pour vendre ) - n'envoie pas de relevé de gestion, malgré moulte demandes. J'en suis réduit à découvrir les choses par hasard. - est resté plusieurs mois inactif face au non paiement de loyer des nouveaux locataires, et a refusé de communiquer sur les documents du dossier de location, au motif que je remettais en cause sa compétence professionnelle, - et maintenant je suis coincée puisque je ne peux pas vendre un bien occupé avec des impayés de loyers ! Cerise sur le gâteau : Mon affaire d'impayés de loyers + charges passe au tribunal début mai et mon avocate me demande un décompte exact des charges dues. Impossible d'obtenir une réponse. Si cela vous est possible, pourriez-vous intervenir auprès de votre adhérent afin qu'il fasse le nécessaire dans les plus brefs délais ? Pour répondre, il a le mail de mon huissier de justice, celui de mon avocate, les tantièmes de copro de l'appart, et les arrêtés de charges fournis par mon syndic. Et ceci pour les exercices 2019, 2020 et 2021... car oui, cela fait 3 années qu'il n'a fourni aucun calcul !!! Votre intervention éviterait que je saisisse la DGCCRF et le médiateur. Je crois que cela serait bien pour tout le monde. A vous lire, Cordialement Mr Ambroise
Par AMBROISE Arnaud, le Mercredi 20 avril 2022
Bonjour Cette agence ne fait pas partie du CNAI Je vous conseille de saisir la DGCCRF pour dans un premier temps lui signaler qu'il n'a pas choisi un médiateur de la consommation Cordialement Le CNAI
> Bonjour J'ai fait une offre pour un bien dont la surface affichée loi Carrez par l'agent immobilier était de 49m2 Offre acceptée par le propriétaire En recevant le projet de compromis le certificat loi Carrez présente une surface de 45,5 m2 Merci de me préciser mes droits face à cette annonce frauduleuse car je tiens à acheter crt appartement Cordialement
Par Cartigny Isabelle , le Lundi 4 avril 2022
Bonjour Malheureusement l'annonce a peu de poids c'est le compromis qui compte Vous pouvez tenter de saisir le médiateur de la consommation de l'agent immobilier C'est une obligation pour lui d'en avoir choisi un. C'est gratuit pour le particulier Le CNAI
> Bonjour , J'ai retenu une maison qui m'intéresse quand je demande à l'agent d'en savoir plus sur la couverture sur la toiture elle me répond"La toiture sera peut-être à réviser à certains endroits ". Je lui demande de me préciser elle me répond "Je ne suis malheureusement pas professionnel dans ce domaine. Il faudra voir avec un professionnel pour avoir son avis ." Je suis très étonnée de sa réponse n'est -elle pas censée au moins être en capacité de me dire si oui ou non il y 'a des parties à refaire ? Je ne lui demande pas un devis mais juste de savoir si il faut prévoir des frais sur la toiture. Merci Cordialement.
Par lainard fabienne, le Mardi 8 mars 2022
Bonjour Elle est honnête en répondant qu’elle ne sait pas Le passage d’un professionnel est la meilleure chose à faire Cordialement CNAI
> Bonjour, Est -ce une pratique courante de visiter un bien à plusieurs acheteurs potentiels ? Comment se passe t-il si nous sommes deux à faire une offre en même temps ? Merci . Cordialement.
Par lainard fabienne, le Mardi 8 mars 2022
Bonjour Non ce n'est pas une pratique et c'est peu recommandé pour le respect des clients Pour l'offre je suppose que l'agence retiendra le clients qui a appelé le premier CNAI
> Bonjour, J'ai visité un bien samedi dernier et j'ai fait une offre par mail le samedi soir. L'agent immobilier m'a fait un retour en m'indiquant que pour valider mon offre je devais prendre avec un courtier en prêt immobilier qui étudiera mon dossier. L'agent immobilier a-t-il le droit de conditionner l'offre et d'imposer de passer par une agence de courtage en prêt immobilier (qui réclame les bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de comptes etc.) Merci d'avance pour votre aide.
Par Clareton Régis, le Mardi 16 février 2021
Bonjour Non bien sur c'est formellement interdit par la loi Le CNAI
> Bonjour, nous avons signé le 29/08/2020 un compromis pour l'achat d'une maison via une agence qui a été mandatée pour transmettre le compromis au notaire. Il s'agissait d'une vente un peu plus longue avec signature au 29/12/2020. L'agence a envoyé le compromis de vente le 31/12/2020, afin de permettre à la propriétaire actuelle d'avoir plus de temps pour déménager. Cela nous mets en difficulté. Pouvons nous avoir des compensations du fait que l'agence n'a pas respecté les délais pour envoyer le compromis? Cordialement
Par DESCAMPS Sabrina, le Samedi 9 janvier 2021
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite en recommandé avec AR ,auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez, avant la procédure devant le tribunal, est de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Le CNAI
> Bonjour , Un agent immobilier dispose d'un mandat exclusif sur notre appartement. Pourtant , une agence ayant obtenu les coordonnées des notre appartement ( en appelant l'agent se faisant passer pour un acheteur ) nous a adresse un message pour nous proposer ses services. Est ce légal ? Sachant que nous avons signe en exclusivité ? L'agent nous a explique que nous pouvions rompre notre contrat sous 14 jours . Je suis choquée par cette pratique est elle habituelle ?
Par Jules Sarah, le Lundi 7 décembre 2020
Bonjour Tous mandats exclusifs est irrévocable pendant 3 mois Au terme de cette période il peut être dénoncé à tout moment avec un prévis de 14 jours Une fois dénoncé, un autre mandat exclusif ou non peut être signé avec une autre agence Tout dépend si on est satisfait ou non du travail exécuté par la première agence La démarche de l’agent immobilier est normale Le CNAI
> Bonjour, Existe t'il une règle/loi qui précise la BASE de calcul d'honoraires d'agence doit s'opérer lorsque rien n'est précisé ? .. Est-ce calculé sur base du prix obtenu honoraires d'agence INCLUS OU sur le montant obtenu après déduction des honoraires d'agence ? Exemple: prix obtenu 500.000 € FAI et honoraires contractuels 10% ==> les honoraires sont ils à calculer sur base de 500.000 € ou sur base de 454.546 €-hors frais d'agence ... les différences sont selon les cas de 50.000 et 45.454== > 4.546 € de différence quand même )... En vous remerciant de bien vouloir m'informer
Par meissonnier jacqueline, le Jeudi 18 juin 2020
Les Honoraires se calculent sur la base du prix de vente honoraires inclus Le CNAI
> MODALITES CALCUL HONORAIRE AGENCE SELON MANDAT J'ai confié la vente d'un appartement à une agence au prix de 115.000€ ( TTC et frais agence incl). Le mandat prévoit les honoraires comme suit: "les frais d'agence seront de 6.000 € avec un pourcentage de 5% maxi après négociation".... L'agence me présente une offre à un prix inférieur ( 100.000 €) et me calcule 6.000 € d'honoraires... Interloquée, je questionne l'agence qui me répond que j'ai raison de noter la différence MAIS qu'elle souhaite maintenir 6.000 € vu " la quantité de travail effectué" ( 1 mois de visites - 1 seule offre ) ... Question 1: Selon le mandat, pouvez-vous m'aider à déterminer le montant de la commission que je devrais verser ? En vous remerciant pour votre avis,
Par meissonnier jacqueline, le Jeudi 18 juin 2020
Bonjour Si le mandat fixe un % maximum de 5 % les honoraires ne doivent pas dépasser 5 000 € pour un prix de vente de 100 000 € Le CNAI
> Bonjour, Je cherche à vendre un fond de commerce depuis plus 18 mois, J'ai confié l'affaire à une agence immobilière en mandat exclusif, Peu de visites, le prix de vente plus les frais de l'agence faisait que l'affaire n'était pas attrayante, J'ai résilié le mandat par lettre recommandéen mars 2020 et l'agence n'a pas désiré résigner un mandat sans exclusivité, J'ai passé donc une annonce via le bon coin, J'ai eu des retours et plusieurs visite, L'une d'elle a débouché sur un accord verbal, Ayant en ma possession les coordonnées du futur acquéreur, je me suis rendu compte qu'il avait fait une visite casiment jour pour jour avec l'agence (19juin 2019 avec l'agence, 3juin 2020 avec moi directement) Le bon de visite que l'acquéreur a signé à une validité de combien de temps? Il me dit 1 an mais j'aimerai en être certaine pour pas courir le risque de poursuites... Et en faite qui risque quoi dans ce genre d'affaire? Merci
Par Zint Delphine , le Jeudi 4 juin 2020
Les réponses se trouvent sur le mandat qui a été signé et sur le bon de visite Le risque est de devoir dédommager l'agent immobilier du montant des honoraires prévus Le CNAI
> mes enfants ont visites lundi à 12H30 une maison et ont signés virtuellement une offre d achat au prix à 13h22 sans encore la contre signature des vendeurs. absents a ce moment la . une autre personne a visite a 14H avec la meme agence mais pas le meme collaborateur est a signé une offre au prix sans conditions suspensives. l'agence nous informe que la maison est donc vendue au 2ème visiteur. Merci de me dire si nous avons un recours car l'agence a notre avis ne devait pas faire cette 2ème visite puisque une promesse d'achat avait été signée 1/2H avant. merci pour votre réponse. recevez mes sentiments les meilleurs
Par MERMOZ FRANCOISE, le Mercredi 13 mai 2020
Bonjour Je comprends que cette situation soit assez désagréable pour vous mais le deuxième collaborateur n'était pas au courant de votre offre quand il a accepté la seconde offre. Le vendeur se trouvant alors avec deux acheteurs potentiels il est compréhensible qu'il choisisse le plus avantageux pour lui. Il en aurait été autrement si votre offre avait été contresignée par le vendeur.Mais malheureusement ce n'est pas le cas Cordialement Le CNAI
> Bonjour, Une assistante travaillant dans une agence immobilière doit elle détenir une attestation d'habilitation ?
Par BCG CAROLINE, le Mardi 4 février 2020
Si elle ne fait pas le travail d'un conseiller et fait juste de l'administratif la réponse est non Le CNAI
> bonjour un conseiller immobilier m as sollicité pour vendre une petite maison que j ai hérité au mois d avril j ai donc signé un mandat par internet , a ce jour il prétend ne pas pouvoir me fournir un exemplaire de ce contrat sous prétexte que je n aie pas signé un nouveau mandat est ce légal merci de me renseigner et si je peux rétracter cet agent merci salutations noel
Par mortelmans noel, le Dimanche 24 novembre 2019
la loi oblige les agents immobiliers a délivrer un double du mandat qui est signé. Ce double doit contenir le numéro d'enregistrement du document Faute de quoi le mandat est nul Le CNAI
> L’agent immobilier par sms dit « vous signez le compromis demain, votre offre est acceptée. Et le lendemain nouveau sms « vous ne signez plus quelqu’un à fait une offre au prix » ! Que dois je faire svp ?
Par Debaene Armelle, le Mercredi 13 novembre 2019
Bonjour Si votre offre écrite n'a pas été acceptée et contresignée par le vendeur vous ne pouvez malheureusement rien faire Cordialement CNAI
> bonjour. mon mari et moi avons acheter une maison il y a un an et notre agent ne nous a pas prévenu des travaux de notre voisin qui change beaucoup notre cadre de vie. devait-il se renseigner pour nous car il y avait un permis de construire mais comme il était illisible nous avons penser que les travaux étaient déjà fait ?
Par lecapitaine marie thèrése, le Mardi 22 octobre 2019
Malheureusement il n'y a que les écrits qui restent et je doute que dans cette affaire vous en possédiez beaucoup La CNAI
> Bonjour, J'ai un agent immobilier qui me vendait un terrain en cours de division parcellaire. Lors de la visite il nous informe que la division parcellaire est en cours et que la semaine suivante serait certainement validée. Cela n'a jamais été le cas et pour cause, la sci (dont son fils a des parts) qui vend le terrain n'a jamais fourni les derniers éléments demandés pour que la mairie puisse valider de son côté cette division parcellaire. Lors de la signature de la promesse de vente, le vendeur mentionnait de déposer un permis de construire à compter de la date de signature de la promesse de vente. Notre notaire et nous même avons demandé que cela soit à la date de la validation de la division parcellaire, ce que le vendeur a refusé. Bref, l'agent immobilier a toujours refusé de nous donner les coordonnées du vendeur pour pouvoir comprendre pourquoi il ne fournissait pas les pièces complémentaires.... Je souhaite donc signalé cet agent immobilier qui pour moi à simplement fait tout son possible pour casser cette vente et récupèrer son terrain. L'agent immobilier m'a même menacé plusieurs fois de donner le treeain à quelqu'un d'autre et qui le paierait plus cher.... Cela et inadmissible de la part d'un soit disant professionnel. Cdt
Par Bourigan Laurent, le Lundi 7 octobre 2019
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez et de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Un agent immobilier peut il refuser de transmettre une offre faite en dessous du prix ? en vous remerciant cordialement Laurent
Par Francois Laurent, le Lundi 26 août 2019
Bonjour Oui si il l’a juge indécente. Mais il a tout intérêt à dire au vendeur qu’il a refusé une offre. Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Je suis propriétaire de gîtes que j'exploite en location saisonnière via une SAS. Je souhaiterai faire profiter d'autres propriétaires de mes connaissances et mon expériences afin d'optimiser leur revenu ou tout simplement les soulager de cette gestion. A priori sans expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier et sans être diplômé en tant que tel, cela serait impossible .. Pouvez vous me confirmer ceci et me dire si il y a d'autres possibilités ? Il y a une forte demande dans mon secteur et je souhaiterai y répondre. Merci d'avance pour votre aide.
Par VIEILLESCAZES Alexandre, le Lundi 15 juillet 2019
Bonjour En effet vous devez détenir la carte professionnelle Gestion Alain Guittard Président CNAI
> Faut il croire une agence immobilière qui vous vend une maison soit disant en très bon état général alors que j'en suis à plus de 20000euros de travaux En fait il y a eu beaucoup de dissimulations et une visite très superficielle J'ai eu à faire à un arnaqueur À présent lorsque je connais une personne souhaitant acquérir un bien immobilier je lui déconseille tout intermédiaire Il faut faire un grand ménage dans cette profession
Par Costes Daniele, le Lundi 20 mai 2019
Bonjour C'est malheureusement comme dans tous les domaines Il y a des bons et des mauvais partout. Pour la prochaine fois essayez d'en trouver un bon. Peut être en le choisissant parmi les agences adhérents au CNAI. Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison avec mon conjoint et en avons trouvé une pour laquelle nous avons fait une offre au prix en premier. L'agent immobilier, pour lequel nous devrons payer les honoraires à la vente du bien, a bloqué l'offre sur nous. La signature du compromis devait être signé dans les 10 jours, le temps d'effectuer une contre visite. De cette contre visite, résulte le besoin d'une étude architecture supplémentaire, à nos frais que nous devons planifier. Jusque là, le propriétaire et l'agent immobilier donnent leur accord pour réaliser cette étude et nous sommes dans l'attente de l'organisation d'une visite avec l''architecte. Or, depuis, le propriétaire ne donne plus de nouvelles et ne répond plus aux appels de l'agent immobilier, selon ce dernier. Cela fait 1 mois que nous attendons. L'agent immobilier nous dit que le vendeur doit certainement ne plus vouloir vendre la maison. Nous commençons à croire que nous sommes peut-être victime d'une surenchère de la part d'autres acquéreurs potentiels. Que faire dans ce cas ? quels sont nos droits ? Merci d'avance pour votre aide et votre retour. Cordialement. Christine
Par Le Béguec Christine, le Mardi 7 mai 2019
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez et de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Je me suis inscrit sur votre site en tant qu'adhérent. En revanche, je ne trouve pas l'adhésion au service de médiation ? Comment procéder ? Merci d'avance pour votre réponse
Par sellam akexandre, le Jeudi 31 janvier 2019
Bonjour http://www.cnai.fr/partenaires/cnpm Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Quand plusieurs offres d achat sont faites au même prix, l agent immobilier a t il l obligation de présenter toutes les offres à son mandataire ?
Par Cabantous Sophie, le Vendredi 30 novembre 2018
L'agent immobilier a l'obligation de rendre compte de sa mission donc la réponse est oui Mais les offres sont rarement simultanées Logiquement il doit les présenter dans l'ordre ou les offres arrivent et les traiter au fur et à mesure. Il entame une négociation avec le premier acheteur et si cela n'aboutit pas il passe au second. etc......
> Pouvez-me faire connaître le coût de l'adhésion à la CNAI?
Par de GERARD Odile, le Vendredi 16 novembre 2018
C'est gratuit
> Que pensez vous des estimations des meillieurs agents. Com svp
Par Vanel Sabinr, le Mercredi 31 octobre 2018
Bonjour Toutes les estimations qui sont effectuées suite à l'utilisation de base de données ne sont absolument pas fiable. C'est le cas de la société que vous citez mais également des notaires ou même du site créé par le gouvernement pour estimer les biens. Seul les Agents immobiliers qui voient les biens sont capables d'estimer correctement les biens qui sont vendus Une maison sans aucun vis à vis ne vaudra certainement pas le même prix qu'une maison identique située la rue d'à coté avec un immeuble de 4 étages qui plonge sur le jardin. Cet exemple n'est qu'un éléments parmi tant d'autre. Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, comment un agent immobilier fait-il pour vendre 3 maisons en contiguës et arrivent à faire la différence entre un lotissement et des maisons individuelles sans, éventuellement, se renseigner si ces dernières disposent d’un équipement commun ( assainissement, par exemple) alors qu’il a 30ans de PLU ???
Par Scarr Sylvie, le Vendredi 7 septembre 2018
Désolé pour le délai de réponse Cela s'appelle l' incompétence Le CNAI
> Bonjour, un agent immobilier, représentant le vendeur, a-t-il l’obligation de se renseigner avant la parution de l’annonce de la vente et de préciser le jour venu à l’acquéreur potentiel que le bien à vendre est viabilisé ou non ?
Par TOUA Karim, le Vendredi 7 septembre 2018
Bonjour oui bien sur cela fait partie de son service Cordialement Alain Guittard
> bonjour il y a une semaine j'ai vu une annonce de logement et j'ai pris un rendez vous pour le visiter et à la dernière minute une agent immobilière a menti volontairement en me disant qu'il était déjà loué. quelques jours après j'ai recontacté l'agence avec un autre numéro et un autre nom, il s'est avéré que le logement était toujours à louer. cette personne à tout fait pour que je n'obtienne pas le logement, elle s'est empressé de me demandé des documents sans me conseillé. le loyer est de 920 euros et j'en gagne 2900 net par mois prime de repas compris. je pensais être éligible pour les assurances loyers impayés. je ne savais pas cela si elle m'avait conseillé correctement j'y aurait mis les revenus de ma copine. cette personne m'a avoué qu'elle m'avait menti pour des convenance personnelles. je n'ai pas l'intention de la laisser s'en sortir impunément. quel recours ai je pour ce genre de comportement
Par BOUGHANEM Moussa, le Vendredi 13 juillet 2018
Bonjour Si vous avez un désaccord avec un agent immobilier vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel. C’est une obligation pour lui de choisir un médiateur et d’en afficher les coordonnées (site internet, bon de commande, conditions générales de vente ou tous autres supports appropriés.) Ce médiateur est entièrement gratuit pour le particulier, et correspond à une étape intermédiaire à une procédure devant le tribunal. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel Vous devrez au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et formuler une réclamation écrite auprès de ce dernier. Votre demande ne doit pas être abusive et doit être introduite dans un délai d’un an auprès de votre réclamation écrite auprès du professionnel. Si l’agent immobilier n’a pas choisi de médiateur la seule possibilité que vous ayez et de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lui signaler que l’Agent Immobilier est hors la loi. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, La réglementation nous impose d'être prêt pour la RGPD le 25 mai ! nos données clients sont déjà supposées être protégé avec notre prestataire de logiciel NETTY , le registre mandat donc client existe . Que devons prévoir pour cette réglementation ? M.Delhotel
Par DELHOTEL Michel, le Jeudi 17 mai 2018
Désolé pour le délai de réponse vaut mieux tard que jamais Le CNAI a un partenaire qui peut vous aider Consulter la rubrique Partenaire sur le site de l'association Le CNAI
> Bonjour, Mon mandat de location peut il être conclu en anglais ? Ou doit-il forcément être rédigé en français ? Merci !
Par vasquez jean, le Mardi 6 février 2018
Bonjour Il n'y a pas d'obligation à rédiger en anglais des lors que la maison est en France et le propriétaire français Si vous ne le faites pas traduire ajouter la mention "Le preneur de nationalité …..... déclare avoir compris les termes du présent contrat et la portée de son engagement". Vous avez la possibilité de traduire dans la langue du preneur et de l'annexer au bail Mais ce n'est pas une obligation Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, un agent immobilier a t il le droit d'écrire sur un état des lieux de sortie d'un logement que la caution doit être rendue uniquement à une seule personne, lésant ainsi la deuxième personne engagée sur un bail signé conjointement ?
Par delamotte marie luce, le Vendredi 2 février 2018
Bonjour Normalement la caution doit être rendu à celui qui l'a versé Si la caution a été payé moitié moitié on doit la restituer moitié moitié Si ce n'est pas le cas elle sera rendue à une seule personne
> bonjour après s être entendu (vendeur, acheteur et agent immobilier) pour l acquisition d un bien immobilier locatif, la direction de l agence annule la vente sous prétexte que le nouvel acquéreur souhaite gérer son bien lui même et non pas le laisser en gérance à l agence; est ce légal ? Merci
Par Wallace Max, le Mercredi 15 novembre 2017
Non bien sur Alain Guittard Président CNAI
> bonjour, peu on contester un etat des lieux de sortie, et peu ont exiger de voir les travaux soit disant fait apres la sortie du locataire.
Par codevelle martial, le Mardi 31 octobre 2017
oui Le CNAI
> Bonjour, un mandat de vente sans exclusivité d'un notaire daté de 2012 et illimité dans le temps. Est il encore valable ou nul. Cordialement Igor Arrouet Gérant de Igor Immobilier.
Par Arrouet Igor, le Jeudi 5 octobre 2017
Bonjour Un mandat durant les trois premiers mois est irrévocable qu'il soit simple ou exclusif. Au bout de ces trois mois il est prolongé par tacite reconduction pendant une période de 12 mois maximum Ce qui porte à 15 mois la durée de validité maximal d'un mandat Dans votre cas le mandat n'est plus valable Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour La passerelle est elle possible avec le logiciel Sphère de Rodacom ? Bien cordialement
Par BYLL Sylviane, le Jeudi 28 septembre 2017
Bonjour Il faut envoyer un flux .csv compatible poliris (format de seloger ) à : Serveur ftp : simple-immo.fr Identifiant poliris@simple-immo.fr Mot de passe : rispoli Et renseigner l’identifiant dans votre logiciel, dans la rubrique Simple Immo de votre espace sur le site du CNAI Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour Monsieur, Y-a-t il un médiateur à la consommation référencé par le CNAi ? si oui merci de me donner ses coordonnées. Cordialement Marc Massa immoweb31
Par MASSA Marc, le Mercredi 21 juin 2017
Bonjour http://www.cnai.fr/partenaires/cnpm Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour Je suis adhérente et je souhaiterai avoir un modèle à jour du contrat d'agent commercial immobilier Dans cette attente, Cordiales Salutations CABINET JACQUOT IMMOBILIER 0680337472
Par JACQUOT Marie-J, le Jeudi 2 mars 2017
Désolé pour le délai de réponse ce document est disponible depuis septembre 2017 dans la rubrique téléchargement du site Le CNAI
> Bonjour, vous proposer des modèles d'offres d'achat mais il me semble que celle qui concerne une offre au prix du mandat pour professionnel et particulier ne sont pas valables car il manque la durée de validité obligatoire selon la loi hoguet... Bien à vous
Par BARRIERE VALERIE, le Lundi 21 novembre 2016
Bonjour L'offre au prix, dans l'absolu n'a pas besoin d’être contresignée par le vendeur puisqu'on a déjà sa signature sur le mandat En fait Il vaut mieux avoir les deux signatures sur le même document pour constater clairement un accord sur le prix et la chose On avait considéré que la date limite de signature du compromis était la date qui limitait dans le temps l'offre d'achat au prix D'ici la fin de l'année on va fusionner toutes les offres de particulier, de professionnel avec ou sans prêt dans un même document pdf On en profitera pour rajouter une date de validité Qui peut le plus peut le moins
> Bonjour, Je suis adhérent SOCAF et je souhaiterais savoir quel est le prix de l'adhésion au CNAI Merci pour votre réponse jean Garattoni
Par garattoni jean, le Mercredi 6 juillet 2016
C'est gratuit Alain Guittard Président CNAI
> que proposez vous comme formation pour le renouvellement de la carte j'attends votre réponse merci
Par BLASZCZYK therese michele, le Mardi 10 mai 2016
Bonsoir Nous avons obtenu des conditions particulièrement avantageuses avec 4 organismes de formation Rendez vous dans la rubrique Formation Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Je suis adhérent a la fnaim et je voudrait savoir si il était possible d'adhérer a la CNAI et d'utiliser simple-immo? Simple-immo permet t-il de rentrer des mandats non exclusifs? Merci de votre réponse.
Par VAUTRIN Clément, le Jeudi 11 février 2016
Bonjour Le seul impératif pour adhérer au CNAI est d'avoir une carte professionnelle et d'exercer dans le département ou a été délivrée la carte. Une fois adhérent au CNAI vous pourrez utiliser tous les outils du CNAI : Le portail Simple Immo ou vous pourrez remonter tous vos mandats simple et exclusif Le logiciel Simple transac complet et intuitif La possibilité de créer des groupes de partage avec vos confrères pour partager mandats simple ou exclusifs. Il suffit d’être 2 pour créer un groupe Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour existe t il une passerelle avec le logiciel Hektor de la boite immo ? D'avance merci. Cordialement
Par BOCHATAY Ingrid, le Samedi 12 décembre 2015
C'est en cours Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour, Nous faisons partie du groupe CENTURY 21 et utilisons le logiciel naxos CENTURYNET (qui ne fait pas partie de la liste que vous proposez). Comment peut-on établir une passerelle avec le site simple immo? En vous remerciant pour la prise en compte de ma requête, Cordialement, Marie MOTTE
Par FETRE Philippe, le Mardi 24 novembre 2015
Bonjour Une des premières passerelles développées pour le portail Simple Immo a été celle développée pour Trans 21. Le passage à centurynet ne nous poserait aucun problème. Et Century 21 France , en la personne de Franck Réal ,a donné le feu vert pour l'utilisation de ce site par les Franchisés Non le soucis est ailleurs . Alors que tous les éditeurs de Logiciel , Pericles , Adapt Immo, Ac3 etc remontent leurs biens sur simple Immo gracieusement, Naxos , en la personne de Nicolas Robic , nous réclame 10 Euros par Mois et par agence qui remontent leurs biens sur notre portail Vous vous doutez bien que le CNAI n'a pas les moyens de payer cet impôt extrêmement injuste Je ne vois que deux solutions Que les agences supportent le coût unitaire relativement bas ou que les agences demandent à Naxos de supprimer cette taxe qui aujourd'hui n'a pas beaucoup de sens Cordialement Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour Este ce qu'un agent commercial en immobilier indépendant peut adherer??? MERCI de votre reponse
Par FAY SOPHIE, le Jeudi 12 novembre 2015
Bonjour et non ! la seule chose que l'on demande pour adhérer est la carte professionnelle Désolé Alain Guittard Président CNAI
> Bonjour je rentre d'une visite chez une cliente qui souhaite rentrer en gestion elle m'a annoncée que j'étais en concurrence avec un notaire qui lui propose des frais moindres notamment concernant les états des lieux qui seraient bien en dessous des 13€/m² d'après vous est ce normal que des notaires puissent se lancer sur ce secteur et avec des frais moindre que ceux afficher dans la plupart des agences, ne s'agit il pas là de concurrence déloyale. Merci beaucoup
Par FREMIN Jean-Marc, le Mardi 3 novembre 2015
Bonjour Pour moi, les honoraires sont libres. Ils ont été encadrés pour la location mais on a mis des paliers haut.N’importe quel Agent Immobilier ou Notaire peut baisser ses honoraires à sa guise. Il n'y a pas de plancher bas Je pense, depuis longtemps, que des honoraires fixés pour toute la profession lui seraient bénéfique et régleraient bien des problèmes dont celui de nous traiter de voleurs quand un même bien est à deux prix différents à cause d'honoraires différents D'ailleurs pour l'instant, la consultation de la profession par le CNAI, donne une majorité de professionnel favorable à cette mesure. En attentant on est bien obligé de faire avec, mais je comprends votre mécontentement. Cordialement Alain Guittard
> Merci de m'indiquer comment diffuser mes annonces, j'utilise WinImmobilier
Par CHABERT Roger, le Mardi 13 octobre 2015
La passerelle entre WinImmobilier et Simple Immo n'a pas encore été développée Vous pouvez utiliser la plateforme en ligne de Simple Immo pour rentrer vos meilleurs produits en manuel Vous pouvez donnez la passerelle à réaliser à un informaticien. Toutes les informations dont il a besoin sont dans Transimmo :http://www.simple-immo.fr/passerelles/TransImmo/doc/ Pour finir il existe un logiciel performant et convivial qui remonte automatiquement les biens sur Simple Immo Ce logiciel s'appelle Simpe Transac et il est mis gracieusement à la disposition des adhérents du CNAI Vous pouvez créer un compte démo pour le tester http://www.simple-transac.fr