Réponse DGCC (CNAI)
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES 59, BD VINCENT AURIOL TELEDOC 241
75703 PARIS CEDEX 13
CNAI- pages jaunes.doc
Affaire suivie par : Hugues DOBO-LUSSAC
Bureau SC Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics
Téléphone : 01 44 97 32 13
Télécopie 01 44 97 30 40
Courriel : hugues.dobo-lussac@dgccrf finances.gouv.fr
M. Alain GUITTARD
Président du CNAI
BP 60247
31142 SAINT-ALBAN PPDC
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 21 février 2013, vous sollicitez la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi- Pyrénées à propos du référencement des agents immobiliers sur le site internet
« pagesjaunes.fr ».
Vous regrettez que figurent dans la catégorie agents immobiliers des personnes qui
« ri ’ont pas le statut réglementé d’agent immobilier » , c’est-à-dire celles qui ne sont pas
titulaires d’une carte professionnelle.
Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n’empéche les titulaires d’une habilitation à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte d’un titulaire de carte à être inscrits en tant qu’intermédiaires de l’immobilier dans la catégorie précitée.
En outre, une personne habilitée à négocier est clairement identifiée comme « mandataire indépendant » dans les résultats fournis par les pagesjaunes.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
LE SOUS-DIRECTEUR SANTÉ INDUSTRIE, LOGEMENT
Axel THONIER
Retour
Retour
